La procédure de rachat de soulte se rapporte à la division d’un bien immobilier. Le calcul de ceci peut s’avérer difficile à réaliser. Découvrez dans cet article les astuces pour faciliter l’estimation de la soulte.
La soulte, c’est quoi ?
Avant de parler du rachat de soulte, il est important de savoir la définition de cette dernière. Par définition, la soulte est une somme versée à un époux en échange d’un bien détenu par l’autre. Autrement dit, la soulte est une sorte de compensation monétaire de la valeur partielle ou entière du patrimoine. Il est à savoir que cette procédure se présente en cas de divorce et/ou encore lors d’un partage de biens. En effet, le terme rachat de soulte est l’action de racheter à son époux la part de bien détenu par celui-ci. Par ailleurs, notez que la procédure de rachat de soulte s’effectue en présence d’un notaire. À la fin de la séance, ce dernier délivre un acte particulier appelé un état liquidatif.
Principe du rachat de soulte en matière de divorce
En cas de divorce, le partage des biens pour le rachat de soulte se fait en fonction du contrat de mariage. Notez que ce principe reste inchangeable, qu’importe le type de contrat d’union qu’ils ont choisi. De plus, il est à souligner que le rachat de soulte concerne uniquement les biens indivis. En d’autres termes, il est impossible de racheter un bien non divisé en parts. À titre d’information, la procédure de rachat de soulte ne peut être déclenchée qu’après la décision du juge. D’ailleurs, le rachat de soulte se rapporte à la résidence commune que les deux ex-époux ont achetée. C’est ce bien immobilier qui est à partager. Pour ce faire, deux options possibles s’offrent aux deux époux. Notamment, la vente du logement ou la récupération de la propriété par l’un des époux. À préciser que pour cette seconde option, l’époux propriétaire de l’immeuble doit payer sa part à l’autre époux. Par contre, le bénéfice de la vente sera soldé au crédit bancaire. Cependant, pour le cas d’un régime matrimonial de communauté, la valeur des restes des biens doit être tranchée en deux parts égales. Hormis cela, il faut dire que la soulte doit résulter du commun accord des deux époux. D’où son caractère facultatif. Par ailleurs, au moment du divorce, la résidence pourrait être soumise à un prêt immobilier. Dans ce cas, le montant de la soulte doit comprendre le montant du capital restant dû, la somme estimée par celui ou celle conservant le bien ainsi que les frais.
Quid du calcul du rachat de soulte ?
Avant de faire le calcul du rachat de soulte, il faut tout d’abord connaître la valeur estimative de l’immobilier. Cette estimation doit être réalisée par un agent immobilier. Ce dernier délivre une attestation de valeur aux époux. Sachez que cette attestation sera utile lorsque le notaire déterminera le montant de la soulte. Pour le rachat de soulte, le calcul est simple. Il convient tout simplement de considérer la valeur nette du bien et de diviser celle-ci par deux. Ensuite, il suffit d’additionner les parts du racheteur pour obtenir la somme à verser relative à la compensation. En outre, la date de versement de la soulte peut être déterminée par le notaire ou encore par les époux. Elle peut être tout de même versée à plusieurs dates : le jour du dépôt de la convention de divorce, selon un calendrier défini par les conjoints, à l’expiration d’un délai de trois mois après le jugement définitif.