Le crédit vendeur résume une transaction qui se déroule lors d’un rachat de fonds de commerce ou de titres de société. Il se pratique souvent en raison d’un manque de moyens de la part de l’acheteur. Le paiement se fait alors pendant une durée déterminée par le vendeur et l’acheteur. Il comporte cependant des risques et des avantages pour les deux parties.
Qu’est-ce qu’un crédit vendeur ?
Un crédit vendeur est un paiement échelonné accordé par le cédant d’une entreprise à un acquéreur. Cette opération de financement permet à l’acquéreur de reprendre une entreprise dans les plus brefs délais sans forcément passer par la banque. Ce type de paiement différé est très avantageux pour le repreneur, car il évite de constituer un large dossier à la banque. Il permet également d’acquérir un bien malgré des moyens limités. Ce prêt vendeur concerne notamment le rachat de fonds de commerce, le rachat de titres d’une société et aussi les transactions immobilières. Cette opération est indiquée dans le cadre d’un contrat de confiance entre le repreneur et le cédant. Pour réussir ce genre d’opération, un crédit vendeur doit être posé sur une relation de confiance entre le cédant et l’acquéreur. Le cédant doit donc avoir une idée claire des moyens financiers du repreneur avant de constituer un contrat de prêt avec ce dernier. Cela est, en effet, nécessaire pour éviter tout type de risque concernant le paiement. Le paiement d’un crédit vendeur s’étale souvent de 1 à 5 ans en fonction des accords passés entre les deux parties. Ces échelonnements ainsi que les conditions de vente sont discutés entre le repreneur et le cédant avant l’acquisition du bien. Les accords concernant les paiements et les conditions de vente doivent cependant faire l’objet d’une rédaction chez le notaire pour éviter tout type de risques. Bouclez pour votre projet d'acquisition en allant sur opticourtage.com
Les conditions nécessaires pour un crédit vendeur
Un crédit vendeur étant un accord libre entre le cédant et le repreneur, ce système nécessite de poser quelques conditions. Ces conditions sont essentielles pour la bonne marche du contrat et pour assurer le remboursement du prêt. Ainsi, avant l’établissement du contrat de vente entre les deux parties, il s’avère nécessaire de vérifier l’antécédent du repreneur. Le cédant doit en effet s’assurer que ce dernier est apte financièrement à reprendre et à rembourser le crédit octroyé. Le vendeur doit également déterminer la durée de remboursement qu’il souhaite céder au repreneur. Ce délai doit cependant être négocié entre le repreneur et le cédant. Tel est également le cas du montant à payer au comptant, car le crédit vendeur ne concerne pas la totalité de la somme de vente. En effet, 30 à 50 % de la somme sont payés au comptant. Le taux d’intérêt du prêt est aussi une condition à négocier entre le cédant et l’acquéreur. Ce taux d’intérêt doit cependant dépendre de la capacité de paiement de l’acquéreur et des attentes du vendeur. Ce taux peut également dépendre de la durée de remboursement s’étalant à environ 5 à 6 ans au maximum. Ce délai de remboursement doit ensuite faire l’objet d’un acte notarié pour éviter que le contrat ne soit transgressé. Passer par le notaire est donc l’étape ultime pour assurer le respect du contrat entre l’acheteur et le vendeur.
Les avantages et les risques pour un crédit vendeur
Un crédit vendeur offre de nombreux bénéfices pour un rachat de bien ou de fonds de commerce. Les avantages sont cependant plus nombreux pour l’acquéreur, car ce dernier n’aura pas à constituer un large dossier de prêt. Il n’aura pas également à passer par la banque et n’aura pas à subir le taux d’intérêt imposé par celle-ci. Outre cela, il peut négocier le montant, le taux d’intérêt et le délai de remboursement. L’acheteur sera également acquitté des garanties bancaires professionnelles et des cautions grâce à un crédit vendeur. Le vendeur quant à lui ne profite que de peu d’avantages, car il ne pourra récupérer la totalité de son argent qu’une fois la durée de remboursement terminé. Son plus grand avantage reste au niveau du taux d’intérêt qu’il perçoit de la part de l’acheteur. D’ailleurs, ce taux d’intérêt est souvent fixé par le cédant et il peut exiger le montant qu’il souhaite. Le crédit vendeur reste cependant un risque pour le vendeur en cas de défaut de remboursement de la part de l’acheteur. D’où l’intérêt de bien analyser et bien vérifier la capacité financière de ce dernier. Par ailleurs, le cédant doit encore payer les impôts relatifs à l’acquisition. Le cédant doit donc s’allier à une personne de confiance pour éviter de recourir à une perte.
Crédit vendeur : quelles sont les garanties pour le cédant ?
Afin de se protéger des différents risques liés au non-paiement des dettes, le vendeur devra se protéger par le biais de quelques garanties. Il pourra alors faire valoir son droit de vendeur de fonds de commerce pour se protéger. En effet, l’article L141-5 du Code de commerce spécifie une clause sur le privilège des prêteurs. Cette loi permet de recouvrer sur les tiers une créance. Pour bénéficier de cette garantie, il faudra effectuer quelques démarches auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour assurer ses arrières, le vendeur peut également prendre comme garantie le nantissement du fonds de commerce ou du titre racheté. Il pourra alors réquisitionner différents éléments comme les matériels d’exploitation de fonds, les licences, le droit au bail, etc. Pour bénéficier de cette garantie, un acte authentique devra être enregistré auprès du greffe du tribunal de commerce. Le vendeur pourra aussi prendre une caution personnelle pour garantir le paiement des dettes. Cette option est cependant assez délicate et risque d’altérer le contrat. La meilleure chose à faire est alors de souscrire à une GAPD ou Garantie Bancaire à Première Demande ou à une assurance spécifique de fonds de commerce. Le cédant sera ainsi mieux couvert, car les contrats seront protégés par un établissement bancaire ou un assureur. Le droit de résilience reste cependant la meilleure garantie pour se protéger d’un défaut de paiement de la part de l’emprunteur. La vente sera ainsi annulée en cas de paiement irrégulier du crédit vendeur.