Le législateur définit la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle comme une forme d’entreprise ayant un seul actionnaire ou associé. Elle est différente de la Société à Actions Simplifiées (SAS), qui est formée par plusieurs actionnaires. Mais le statut social reste le même. C’est un type de société de plus en plus utilisé par les jeunes entrepreneurs en France.
La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle donne une souplesse à l’auto emploi, du fait des facilités de création d’une entreprise et de la cessation d’activités. Cette forme juridique d’entreprise a été favorisée par les dispositions légales contenues dans la loi du 4 août 2008 portant sur la modernisation de l'économie (LME). Cette dernière a amélioré les conditions d’accès à l’entreprenariat en France. Pour faciliter vos tâches administratives quotidiennes en tant que président d’une société, visitez www.digidom.pro !
Une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle est une initiative personnelle, qui présente plusieurs avantages :
• L’adaptabilité : c’est une forme d’entreprise adaptée à tous les secteurs d’activité et toutes les formes d’entreprenariat. Le statut SASU est applicable aussi bien dans la création d’une Start-up, l’exploitation d’une ferme agricole, la livraison à domicile ou le cabinet de conseils juridiques ;
• La facilité de création : les formalités de création d’une entreprise de ce régime sont assouplies par la loi. Cette facilité de création est aussi visible dans le cadre de la cessation d’activités ;
• La variation du capital : l’entrepreneur peut décider unilatéralement de baisser ou d’augmenter son capital ;
• L’inviolabilité des biens en cas de faillite : les créanciers d’une SASU ne peuvent pas saisir les biens personnels de l’actionnaire unique. Seul l’actif de la société est susceptible de faire l’objet d’une saisie pour remboursement, sauf dans certains cas définis par la loi (confusion de patrimoines, faute de gestion aggravante…) ;
• La fiscalité : cette société est exempte de TVA par la franchise TVA si son chiffre d’affaires initial ne va pas au-delà du seuil de la franchise TVA.
Les formalités et les démarches de création de cette forme de société sont simples. Le porteur de projet doit constituer un dossier. Pour cela, il devra accomplir les actions suivantes :
• Se munir des statuts légalisés de la société en voie de création ;
• Ouvrir un compte provisoire dans une banque. Ce dépôt constituera le capital social de la société. L’attestation de dépôt des fonds est exigée pour l’immatriculation au greffe des entreprises ;
• Fournir une copie de la pièce d’identité officielle de l’actionnaire ;
• Faire une publication au journal d’annonces légales. Ce dernier délivrera une attestation de parution de ladite annonce. L’attestation de parution légale est exigée pour l’immatriculation de la société ;
• Fournir les informations exactes sur le siège de la société (rue, ville, région, contact téléphone, boîte postale, fax, émail...). La loi autorise l’installation du siège social dans le domicile de l’actionnaire unique, sous certaines conditions ;
• Déposer le dossier dans un centre de formalités des entreprises, qui le transmettra, après vérification des pièces, au greffe du tribunal de commerce et aux services fiscaux ;
• La réception du K-Bis : ce document atteste l’existence désormais légale de la société. Il renseigne sur l’identité de l’entreprise (la raison sociale, le code SIREN, le siège social, la forme juridique...).
Le président d’une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle a des droits et des obligations.
• Le président SASU est un salarié :
Le régime général de la sécurité sociale lui est applicable. S’il n’est pas rémunéré comme salarié (avec bulletin de paie), il n’est pas couvert par la sécurité sociale. En cas de non rémunération, il n’est pas soumis au paiement des cotisations sociales minimales. Dans le cas contraire, quand il perçoit un salaire, ses cotisations sociales minimales sont prélevées sur la base de son salaire.
• Il a droit à une pension : en cas d’affiliation comme salarié, le président est couvert par toutes les assurances légales dont profitent les travailleurs indépendants.
• Il peut transmettre l’entreprise à ses héritiers et ayants-droits légaux.
• Il a le droit de développer son activité en ouvrant le capital ou en cédant une partie des actions de la société.
• Il n’est pas imposable sur les bénéfices de l’entreprise. La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle est assujettie à l’impôt sur les sociétés.
• Il a droit à un contrat de travail délivré par la société. Ce contrat peut être cumulé à un mandat social.
• Rémunération : s’il est salarié, il est soumis à un taux de cotisation (environ 89% du salaire net.).
• Éthique : le président de SASU ne peut pas accorder un emprunt ou un cautionnement à la société.
• Responsabilité : il est pénalement, civilement et fiscalement l’unique responsable de la société.
• Il est responsable vis-à-vis des tiers.
La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, une aubaine pour les jeunes entrepreneurs en France ?
La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle donne une souplesse à l’auto emploi, du fait des facilités de création d’une entreprise et de la cessation d’activités. Cette forme juridique d’entreprise a été favorisée par les dispositions légales contenues dans la loi du 4 août 2008 portant sur la modernisation de l'économie (LME). Cette dernière a amélioré les conditions d’accès à l’entreprenariat en France. Pour faciliter vos tâches administratives quotidiennes en tant que président d’une société, visitez www.digidom.pro !
Les avantages d’une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle
Une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle est une initiative personnelle, qui présente plusieurs avantages :
• L’adaptabilité : c’est une forme d’entreprise adaptée à tous les secteurs d’activité et toutes les formes d’entreprenariat. Le statut SASU est applicable aussi bien dans la création d’une Start-up, l’exploitation d’une ferme agricole, la livraison à domicile ou le cabinet de conseils juridiques ;
• La facilité de création : les formalités de création d’une entreprise de ce régime sont assouplies par la loi. Cette facilité de création est aussi visible dans le cadre de la cessation d’activités ;
• La variation du capital : l’entrepreneur peut décider unilatéralement de baisser ou d’augmenter son capital ;
• L’inviolabilité des biens en cas de faillite : les créanciers d’une SASU ne peuvent pas saisir les biens personnels de l’actionnaire unique. Seul l’actif de la société est susceptible de faire l’objet d’une saisie pour remboursement, sauf dans certains cas définis par la loi (confusion de patrimoines, faute de gestion aggravante…) ;
• La fiscalité : cette société est exempte de TVA par la franchise TVA si son chiffre d’affaires initial ne va pas au-delà du seuil de la franchise TVA.
Comment créer une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle
Les formalités et les démarches de création de cette forme de société sont simples. Le porteur de projet doit constituer un dossier. Pour cela, il devra accomplir les actions suivantes :
• Se munir des statuts légalisés de la société en voie de création ;
• Ouvrir un compte provisoire dans une banque. Ce dépôt constituera le capital social de la société. L’attestation de dépôt des fonds est exigée pour l’immatriculation au greffe des entreprises ;
• Fournir une copie de la pièce d’identité officielle de l’actionnaire ;
• Faire une publication au journal d’annonces légales. Ce dernier délivrera une attestation de parution de ladite annonce. L’attestation de parution légale est exigée pour l’immatriculation de la société ;
• Fournir les informations exactes sur le siège de la société (rue, ville, région, contact téléphone, boîte postale, fax, émail...). La loi autorise l’installation du siège social dans le domicile de l’actionnaire unique, sous certaines conditions ;
• Déposer le dossier dans un centre de formalités des entreprises, qui le transmettra, après vérification des pièces, au greffe du tribunal de commerce et aux services fiscaux ;
• La réception du K-Bis : ce document atteste l’existence désormais légale de la société. Il renseigne sur l’identité de l’entreprise (la raison sociale, le code SIREN, le siège social, la forme juridique...).
Le statut du président de la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle
Le président d’une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle a des droits et des obligations.
Les droits du président d’une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle
• Le président SASU est un salarié :
Le régime général de la sécurité sociale lui est applicable. S’il n’est pas rémunéré comme salarié (avec bulletin de paie), il n’est pas couvert par la sécurité sociale. En cas de non rémunération, il n’est pas soumis au paiement des cotisations sociales minimales. Dans le cas contraire, quand il perçoit un salaire, ses cotisations sociales minimales sont prélevées sur la base de son salaire.
• Il a droit à une pension : en cas d’affiliation comme salarié, le président est couvert par toutes les assurances légales dont profitent les travailleurs indépendants.
• Il peut transmettre l’entreprise à ses héritiers et ayants-droits légaux.
• Il a le droit de développer son activité en ouvrant le capital ou en cédant une partie des actions de la société.
• Il n’est pas imposable sur les bénéfices de l’entreprise. La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle est assujettie à l’impôt sur les sociétés.
• Il a droit à un contrat de travail délivré par la société. Ce contrat peut être cumulé à un mandat social.
Les obligations du président d’une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle
• Rémunération : s’il est salarié, il est soumis à un taux de cotisation (environ 89% du salaire net.).
• Éthique : le président de SASU ne peut pas accorder un emprunt ou un cautionnement à la société.
• Responsabilité : il est pénalement, civilement et fiscalement l’unique responsable de la société.
• Il est responsable vis-à-vis des tiers.