Pour le traitement de vos litiges, il peut être intéressant de disposer de certaines connaissances juridiques. C'est notamment le cas de la mise en demeure. Qu'est-ce que cette procédure ? Quel est son but ? Comment peut-elle vous être utile ? Vous trouverez toutes les réponses à ces interrogations en lisant attentivement le texte ci-dessous.
Quelle est sa définition ?
Il s'agit d'une lettre de réclamation qui sera envoyée directement à votre opposant (qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un particulier) dans le cadre d'un litige. Elle lui rappelle quelles sont ses obligations tout en fixant un délai de mise en œuvre. Cette lettre peut également évoquer la nature des poursuites en cas de non respect de ce rappel. Vous comprendrez alors qu'elle a pour principal objectif de mettre la pression sur la partie adversaire.
Cette procédure présente l'avantage d'éviter des démarches souvent lourdes et longues qui engendreront nécessairement des dépenses financières pour les deux parties. Il s'agit de plus d'un préalable indispensable (et imposé par la loi) à la poursuite judiciaire. Pour accentuer encore davantage les dimensions officielle et légale de ce courrier, il est recommandé de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous permettra également d'être certain de sa bonne réception par le destinataire tout en conservant une trace valable aux yeux de la loi. Rien ne vous empêche non plus de faire notifier cette lettre par un huissier.
Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires au sujet de cet acte juridique, n'hésitez pas à vous rendre sur le site www.litige.fr.
Quels en sont les principes sur le plan juridique ?
Ce type de procédure est encadré par le Code Civil et plus particulièrement les articles 1344 et 1231. Cette législation rappelle également l'importance de notifier les principes juridiques sur lesquels sont fondés les demandes envoyées à la partie adverse. Cette dernière ne pourra plus nier sa méconnaissance du dossier et sentira une pression plus forte et plus formalisée de votre part. Dans de nombreux cas, cette procédure suffit à faire bouger les choses et à débloquer des situations pourtant jugées inextricables au départ.
Il peut être en effet productif de rappeler les obligations d'un locataire pas toujours disposé à régler ses loyers en temps et en heure ou celles d'une société ayant prolongé un contrat sans vous en avertir au préalable. Vous aurez déjà certainement compris que les cas de figure sont nombreux et divers. Vous pouvez également choisir de mettre encore plus de pression à votre opposant en lui précisant les poursuites pénales auxquelles il s'expose si il refuse de se mettre en conformité avec la loi ou si il ignore votre courrier.
Quelles mentions légales doit-elle comporter ?
Vous devez bien prendre conscience qu'il vous faut respecter un cadre strict lors de la rédaction de la mise en demeure. Celle-ci doit comporter plusieurs informations afin d'être reconnue sur le plan légal. Elle doit ainsi faire mention :
- de la date de rédaction
- des coordonnées précises des deux parties (expéditeur et destinataire)
- du rappel des circonstances ayant conduit au litige
- des attentes de l'expéditeur pour considérer le litige comme levé
- d'un délai précis et raisonnable pour régler le litige (généralement compris entre une et deux semaines)
- de la signature de l'expéditeur
Il est également important de rappeler l'existence d'un décret paru en 2015 et qui impose une tentative de résolution à l'amiable d'un sinistre avant de saisir les juridictions compétentes. Pour se conformer à une telle exigence, la mise en demeure fait donc office de solution idéale ! N'oubliez pas l'envoi avec accusé de réception afin de bénéficier d'une preuve irréfutable. Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 précise en effet qu’une telle action, restée inappliquée ou sans réponse, suffit à autoriser la saisine du juge
Et ensuite ?
Voilà c'est fait, vous venez d'envoyer la lettre recommandée à votre adversaire pour le mettre en demeure. Vous vous êtes assuré au préalable du bon respect du cadre légal qui réglemente sa rédaction. Pourtant le délai que vous aviez laissé à votre opposant s'est écoulé et le litige demeure malgré tout. Celui-ci n'arrive pas à répondre à vos exigences ou n'a tout simplement pas pris contact avec vous. Quelles sont vos possibilités en pareilles circonstances ?
Vous êtes arrivé au terme des possibilités de négociations prévues par la loi. Dans la plupart des circonstances, elles suffisent pourtant à dénouer le problème. Dans le cas contraire, votre seul choix pour solutionner ce litige reste donc de faire appel à une juridiction. N'hésitez pas à vous faire assister par des professionnels compétents pour mener à bien vos actions en justice. Ils vous aideront également à faire toutes vos démarches administratives et vous feront gagner un temps précieux (certains services peuvent en effet être sollicités depuis une plate-forme internet) tout en optimisant vos chances de victoire par la suite.